L’image que l’on a tout de suite en tête lorsque l’on parle de test de paternité est celle des mères célibataires frivoles qui ignorent tout de la filiation de leur enfant. Un autre cas de figure fréquent est le doute du père sur le fait que l’enfant porté par sa femme soit réellement le sien. Pourtant, un tel examen peut s’avérer nécessaire dans diverses autres situations. Il est effectué sous plusieurs conditions.
Quand faut-il faire test de paternité ?
Bien que la majorité des demandes de test ADN de paternité prénatal ont pour motif la recherche de la filiation, ce n’est pas uniquement dans ce but que ce genre d’analyse est fait. En effet, il est possible de requérir aux résultats d’un examen génétique de ce type pour l’établissement d’un testament ou d’un contrat d’assurance-vie. C’est également le cas lorsque des enfants non déclarés figurent dans la liste de personnes désignées pour bénéficier d’un lègue. Un enfant peut aussi chercher à prouver l’existence de liens de parenté avec son présumé père si ses parents sont divorcés.
Quelles sont les étapes à suivre ?
Tout d’abord, il faut préciser qu’en France, un test ADN de paternité doit s’effectuer dans un cadre légal pour avoir une valeur juridique. La demande se fait obligatoirement en présence du juge de tribunal de Grande Instance et d’un avocat. Pour pouvoir entamer les procédures d’analyse, une approbation suivie d’une lettre de recommandation est nécessaire. Toute procédure entamée sans l’accord du juge désigné est considérée comme illicite et va à l’encontre de l’article 226-28 du code pénal. Les risques à prendre une telle décision sont une année de pénitence et le paiement d’une amende s’élevant à 15 000 euros.
Focus sur les mesures illégales en France
Le fait de passer par Internet pour demander une analyse d’identification d’ADN à titre privé est strictement interdit sur le sol français. Même la réalisation d’une analyse d’identification d’ADN à titre privé est formellement défendue. Il est vrai que cette solution est rapide, discrète et reste accessible à tout le monde. Cependant, il est important de remarquer que les résultats donnés par ces laboratoires étrangers ne sont pas fiables. La meilleure méthode de confirmation des liens avec les parents biologiques de l’enfant est la procédure légale. Les experts choisis pour ces expertises génétiques fournissent des résultats garantis à plus de 99.99%.
Les conditions à respecter pour avoir l’autorisation d’effectuer un test de paternité
Pour que le juge de tribunal de Grande Instance accepte la demande, il faut que les parties concernées soient toutes les deux consentantes. Le demandeur doit impérativement être majeur et il dispose d’une durée de 10 ans pour mener à bien cette procédure. Avant sa majorité et au-delà de cet âge, il ne pourra pas obtenir l’accord du juge. Par ailleurs, si jamais l’enfant est mineur, l’accord écrit des parents légaux est exigé. Attention, la présentation de toute preuve médicale valable sur l’impossibilité d’existence de lien de parenté entre le père et l’enfant engendre l’annulation de la procédure.
Clémentine Lafarge 
