une entreprise EURL, un choix judicieux

Entreprise et économie

Le statut juridique d’une petite entreprise : pourquoi se tourner vers l’eurl

Le premier point à régler dans la création d’une entreprise est son statut. Il faut étudier les différentes possibilités.Il est possible d’exercer en son nom avec une entreprise individuelle. Mais on peut aussi créer une société unipersonnelle pour avoir une personne morale.Dans ce cas, il faudra choisir entre création SASU et création EURL. Le fait de créer une personne morale permet de dissocier l’activité professionnelle du patrimoine personnel, ce qui est une véritable sécurité.

La création d’une EURL ou d’une SASU : les options pour établir sa société unipersonnelle

Quand un entrepreneur reprend ou crée une entreprise, un chois simple s’offre à lui. Il doit choisir pour le statut de sa société unipersonnelle entre EURL et SASU.Plus précisément, cela veut dire qu’il faut choisir entre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et société par actions simplifiée unipersonnelle. Il y a quelques différences à connaitre entre ces deux statuts.La différence majeure porte sur le régime social. En effet, le dirigeant d’une EURL est considéré comme un TNS (travailleur non salarié), tandis que celui d’une SASU est un assimilé salarié.Il y a évidemment des conséquences sur les charges sociales liées à la rémunération de l’entrepreneur. Sa protection sociale et la gestion administrative de sa paie varient également.En gros, la couverture sociale d’un entrepreneur est de meilleure qualité dans une SASU, mais la rémunération est plus élevée au sein d’une EURL.Au niveau fiscal, il y a aussi quelques différences. Une EURL peut choisir d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à celui sur les revenus. Mais une SASU n’a pas le choix, elle est sous le régime de l’IS obligatoirement mais bénéficie des avantages qui y sont liés pendant 5 ans au plus.

La création d’une eurl a des avantages, mais il y a aussi quelques inconvénients

La responsabilité d’une EURL est limitée aux apports versés initialement. Leur montant est fixé de manière libre par l’entrepreneur qui protège ainsi son patrimoine en le mettant hors de portée.Les entrepreneurs lourdement imposés aiment cette solution car en choisissant l’IS, ils bénéficient d’une fiscalité optimisée.Le régime social est lui aussi optimisé puisque les cotisations sociales ne sont pas calculées en fonction des bénéfices. Elles sont définies sur la base des rémunérations versées.La gestion d’une EURL est aussi plus simple que pour une SARL qui se différencie d’une eurl par son nombre d’associés. Les rapports de gestion et les PV d’assemblée ne sont pas nécessaires.Des inconvénients existent aussi pour une eurl, ce n’est évidemment pas parfait, il faut faire des compromis. En particulier sur la responsabilité limitée aux apports versés qui n’est pas vraiment avérée dans le cas où un entrepreneur souscrit des crédits.Dans ce cas, des garanties et des cautions personnelles sont souvent demandées. Le patrimoine personnel est alors impliqué.Et si l’entrepreneur choisit d’assujettir sa société à l’IS, les cotisations sociales devront être payées en fonction de la quote-part des dividendes versés supérieure à 10% d’un total incluant le capital social et les sommes versées sur un compte courant ainsi que les primes d’émission.Pour définir le statut juridique d’une nouvelle société, il est important de se pencher sérieusement sur la question, la création d’une eurl ne se fait pas en un clin d’œil.

Written by Alain Lacom

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